Conditions générales de vente

 

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par USS SENSIVIC (ci-après « le Vendeur ») ou pour toute vente conclue par le Vendeur avec un Client (ci-après l' « Acheteur »).
Toute commande de produits, quelle qu'en soit l'origine, implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats, documents, ou correspondances de l'Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de USS SENSIVIC.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que USS SENSIVIC ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

2. Offre préalable

Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. Les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues, sites web, et prospectus.

3. Conclusion de la vente

Le contrat de vente n'est parfait qu'après acceptation expresse et sans réserve de la commande par le Vendeur. Toute modification à ce contrat devra être acceptée de manière expresse par le Vendeur. Si, lors d’une précédente commande, l'Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

4. Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils sont valables, sauf mention expresse dans l’offre préalable, pour une durée maximale de 1 mois. Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les frais de préparation sont inclus pour toute livraison en France métropolitaine et donneront lieu à l’établissement d’un devis dans les autres cas.

5. Produits

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d'opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part du Vendeur. Les détails techniques qui figurent dans les publications sont donnés sous toute réserve d'erreurs d'impression et le Vendeur ne saurait en conséquence en garantir le contenu.
Performance : L'Acheteur est réputé avoir acquis les produits du Vendeur en toute connaissance de cause. Sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que le Vendeur aurait expressément garanties à l’Acheteur sur la base d’une identification précise, le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où des performances ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit du Vendeur sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l'Acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.
Gamme de produits/caractéristiques : le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’Acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. 

6. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Vendeur n'est tenu en aucun cas de fournir ses plans d'exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d'installation.
Sans préjudice des droits de propriété qu’il acquiert sur les matériels ou produits, l'Acheteur dispose du seul droit d’utiliser lesdits matériels ou produits, pour les besoins de son activité. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y relative doit être considérée par l'Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence l'Acheteur s'engage à ne les utiliser que pour les besoins de l'exploitation des produits. Est exclu tout droit de reproduire les produits fournis et/ou de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.
L’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de du Vendeur ou disposition contraire du contrat, de reproduire les documents écrits concernant les produits fournis et de les modifier. Les documents écrits comprennent, entre autres, la documentation technique et commerciale, les étiquettes, etc.

7. Livraison – mise en service

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur, et conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.
La livraison des matériels ou des pièces détachées s’entend :
soit par leur expédition à l’Acheteur à partir de l’usine/dépôts/bureaux du Vendeur, ou tout autre intermédiaire choisi par le Vendeur,
soit par leur mise à disposition dans l’usine/dépôts/bureaux du Vendeur ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur.
Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l'Acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans besoin d’accord.

8. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Vendeur de délais fermes.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance du matériel ou des pièces détachées n’est pas intervenue 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.
USS SENSIVIC est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause entraînant l’impossibilité pratique d’effectuer la livraison pour USS SENSIVIC ou ses fournisseurs. Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
USS SENSIVIC est dégagé de plein droit de toute responsabilité lorsque les retards sont imputables à l'Acheteur, notamment pour la communication de renseignements considérés comme indispensables par le Vendeur et non arrivés en temps demandé.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener USS SENSIVIC.

9. Transport

Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l'Acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des matériels livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, l'Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 2 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. Réception – Contrôle

Le contrôle du matériel ou des pièces détachées doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l’Acheteur devra informer USS SENSIVIC par courrier électronique avec demande d'accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel ou des pièces détachées livrés. L’acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour lesquels il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige USS SENSIVIC qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces détachées reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou de tout préjudice complémentaire.

11. Paiement

Sauf conditions particulières consenties par le Vendeur, les factures sont payables à 10 jours de facture et sans escompte. Toutes conditions particulières antérieures au 1er janvier 2009 sont de plein droit, à compter de cette date, ramenées aux délais de paiement plafonnés par la loi de Modernisation de l’Économie du 04/08/2008 ou par les décrets d’homologation des accords dérogatoires prévus par ladite loi.
Lors de l’entrée en relations, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer les premières livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

12. Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.
Si la carence de l'Acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'Acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 € et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'Acheteur seront purement et simplement acquises au Vendeur.

13. Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

14. Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’Acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Vendeur.
L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire, ou de préconisations du ou des fabricants de composants. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

15. Garantie

15.1. Principe
  Les produits sont garantis pendant une durée de vingt-quatre (24) mois contre les défauts de matière et de fabrication à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-après. Les remplacements de produits au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d'origine.
15.2. Limites et exclusions
USS SENSIVIC ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux par le Vendeur, à l'exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné au Vendeur en vue de l'établissement d'un avoir sans l'accord préalable et express du Vendeur. L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
de non-respect des notices d'installation et/ou de raccordement ;
d’une utilisation des produits non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur ;
d'un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l'art ;
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à USS SENSIVIC ou non agréées par lui, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions du Vendeur ;
de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ; de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
de conditions de stockage inadaptées ;
de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au Vendeur ;
Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude des produits à atteindre les objectifs que l'Acheteur s'est fixés, et/ou un niveau de performance des produits et/ou de tout matériel utilisé en liaison avec ceux-ci.
15.3. Logistique de l'échange sous garantie
Toute réclamation portant sur un vice ou une non-conformité d'un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit au Vendeur. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer le numéro de série du produit concerné. Avant tout retour, l'Acheteur doit préalablement obtenir un numéro d'autorisation de retour (Bon de retour) auprès du Vendeur. Tous les produits ayant fait l'objet d'une acceptation au retour doivent être retournés en parfait état, aux frais et risques de l'Acheteur. L'Acheteur doit être en mesure de fournir au Vendeur une preuve de livraison du colis retourné. Les produits doivent être retournés à USS SENSIVIC, à l'adresse figurant sur le Bon de retour.
Les frais de port du retour sont à la charge de l'Acheteur.
Après vérification de la nature du dysfonctionnement, un équipement de remplacement sera renvoyé à l'Acheteur aux frais du Vendeur. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d'origine.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l'Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des matériels défectueux. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

16. Réserve de propriété, Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.
En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.
A compter de la livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des produits. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l'Acheteur.
En cas d’intervention des créanciers de l'Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer USS SENSIVIC, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

17. Enlèvement et Traitement des Équipements en fin de vie

Selon l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l’équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), USS SENSIVIC délègue à l’utilisateur l’élimination des déchets issus de l’équipement objet du présent contrat, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent dans le Droit de l’utilisateur), rappelées ci-dessous. Par exemple en faisant appel à un éco-organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. Au cas où l'Acheteur n’est pas l’utilisateur, l'Acheteur doit porter à la connaissance de l’utilisateur le présent article.

18. Conditions Particulières

Les conditions particulières de l’accusé de réception et celles pouvant être indiquées dans les devis et/ou confirmations de commandes, ne modifient les conditions générales de vente que sur les points précis dont elles font l’objet.

19. Loi applicable et Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Grasse (06) ou son Président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

Implantations

Sennecey-le-Grand (71) - EHPAD
La Colle sur Loup (06)
Liège (Belgique) - Tour Schöffer
Valbonne (06)
Chateauneuf de Grasse (06)
Carros (06)
Rognac (13)
Carros (06)
Rognac (13)
Eyragues (13)
Roquebrune Cap Martin (06)
Marseille (13) - Parking Bourse
Ensuès la Redonne (13)
Eyguières (13)
Peyrolles en Provence (13)
Meyrargues (13)
Menton (06)
Roquebrune Cap Martin (06)